Nous vous informons que par arrêté préfectoral n°07-2022-02-08-00003 en date du 8 février 2022, l’IGN (l’institut national de l’information géographique et forestière) est autorisé à pénétrer sur les propriétés publiques et privées, closes ou non closes, du département de l’Ardèche, afin de pouvoir mettre en œuvre sa mission d’exécution de mise à jour des bases de données géographiques. Cette autorisation est valable pour 5 ans.
S’ils doivent intervenir dans une propriété close, les agents habilités par l’IGN ne le feront que 5 jours après notification expresse au propriétaire du terrain et seront munis d’une copie de l’arrêté. En revanche, ils ne sont pas autorisés à entrer à l’intérieur des maisons d’habitation (loi du 29 décembre 1892).